CONCURRENCE DELOYALE

En droit, la concurrence déloyale est définie comme étant «l’abus d’une pratique commerciale effectué par une entreprise vis-à-vis d’une autre entreprise concurrente». La concurrence déloyale est une pratique commerciale interdite par le Code Civil et trouve sa source dans les articles 1382 du-dit code : « tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui, par la faute duquel le dommage est arrivé, à le réparer» et l’article 1383 du Code Civil «chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence».

Elle peut prendre plusieurs formes :

  • Imitation, recherche de confusion et parasitisme économique
  • Dénigrement
  • Publicité comparative
  • Pratiques commerciales déloyales et trompeuses
  • Désorganisation de l’entreprise
  • Agissements déloyaux spécifiques à Internet

Un rapport de fin de mission recevable en justice fournira les éléments nécessaires à votre conseil dans le cadre d’une demande d’ordonnance sur requête.