ENQUETE SUR LE TRAVAIL ILLEGAL

Il existe plusieurs formes de travail illégal plus communément appelé “travail au noir” ou “travail dissimulé” :

  • Le travail dissimulé aux administrations et effectué en marge du droit;
  • Le trafic de main d’œuvre étrangère, le prêt de main d’œuvre non déclaré;
  • L’emploi irrégulier de travailleurs étrangers;
  • Un salarié effectuant des travaux rémunérés à l’insu de son employeur ou pendant ses congés payés ou arrêts maladies.

En cas de travail dissimulé constaté, dans votre entreprise ou celle d’un de vos sous-traitants, vous encourez jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et/ou 45 000 € d’amende et 225 000 € d’amende pour la personne morale.

TRAVAIL Clandestin / DISSIMULE

La notion de « travail clandestin » est aujourd’hui élargi. Et les sanctions sont lourdes. La prévention et la répression du travail illégal ont été largement renforcées par la loi du 11 mars 1997. Une nouvelle définition l’a rebaptisé officiellement « travail dissimulé. »
C’est l’article L 324-10 du code du travail qui donne la définition du travail dissimulé :« Est réputé clandestin, sauf s’il est occasionnel, l’exercice, à titre lucratif, d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, assujettissant à l’immatriculation au répertoire des métiers et, le cas échéant, au registre du commerce, ou consistant en actes de commerce, accomplis par une personne physique ou morale n’ayant pas requis son immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et n’ayant pas satisfait aux obligations fiscales et sociales inhérentes à ladite activité. »

Le cabinet 2A INVESTIGATIONS enquête dans le cadre du Travail Illégal ou Dissimulé pour le compte de clients du bâtiment, de la restauration, du tourisme, de l’agriculture …
La surveillance et la filature s’ont les moyens les plus efficaces pour apporter les preuves du travail dissimulé.