Investigations

NOTRE SAVOIR FAIRE se retrouve dans les investigations-terrain et administratives. Elles permettent d’apporter les preuves nécessaires et utilisables devant les tribunaux. Pour un grand nombre d’enquêtes, il s’agira :

  • de vérification d’adresse,
  • d’une mise en place de protection,
  • de contrôle d’emploi du temps,
  • de constat visuel,
  • d’infiltration,
  • d’enquête de voisinage,
  • de surveillance,
  • de filature,

Nous vous aiderons à vous poser les bonnes questions en tant que professionnels, institutions ou particuliers.

Ecouter, Conseiller, Enquêter, Constater.

La mise en œuvre de filature, de surveillance, de protection, d’infiltration requiert des compétences que seul un professionnel maîtrise parfaitement.
L’investigation peut prendre plusieurs rôles dans un cadre préventif et juridique.

Voici la définition de l’article 20 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003,
« Art. 20. – Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »
La Cour de Cassation consacre pour la première fois la recevabilité du rapport de détective dans l’arrêt de principe du 7 novembre 1962 (2e section civile, n° 1020, Brunet c/ Garnier), dans une affaire où une décision d’appel avait été rendue en se fondant sur les seules dépositions d’un détective.
Depuis cet arrêt, le rapport de l’enquêteur privé est resté en l’état.